SOS MALUS ASSISTANCE
a mis au point en collaboration avec
ELVIA, Société d’assurance de voyages et d’assistance
153, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75381 PARIS CEDEX 08
Tél. : 01 42 99 02 99 - Fax : 01 42 99 02 52
e-mail : elvia.fr@elviatravel.com - www.elvia.fr
Entreprise privée régie par le Code des assurances
rcs PARIS B 582 075 438 - ape 660 E - siren 582 075 438 - siret
582 075 438 00033
Conditions particulières
Les véhicules assurés :
les
véhicules bénéficiant des garanties d’un contrat d’assurance
automobile souscrit a compter du 15/02/06 auprès de SOS MALUS
et conduit
par une personne autorisée au titre du contrat d’assurance.
Les personnes assurées :
le
conducteur autorisé du véhicule assuré ainsi que les
passagers du véhicule sous réserve que le nombre de passagers
ne dépassent pas
le nombre autorisé par la carte grise.
Les garanties suivantes vous sont acquises à concurrence des
montants stipulés
dans les annexes :
- Assistance au véhicule
- Assistance aux personnes liée à l’usage du véhicule.
le contrat n° 950.501
Mise à jour 03/06
Un besoin urgent d’assistance ?
contactez ELVIA 24H/24
tél.
01 42 99 82
08
2
Conditions générales
Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance,
sont régies
par le Code des assurances.
Votre contrat se compose des présentes conditions générales,
complétées par vos
conditions particulières.
Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez
choisies figurent dans vos
conditions particulières, selon la formule que vous avez
souscrite et pour laquelle
vous avez acquitté la prime correspondante.
Ces garanties s’appliquent à tous les déplacements, privés
ou professionnels, d’une
durée maximum de 2 mois consécutifs (60 jours), non
renouvelable pour un même
déplacement.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous
précisent nos droits et
obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous
posez.
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance.
Nous vous indiquons
ci-après la signification qu’il convient de leur donner.
ASSURE :
- le souscripteur,
- les personnes désignées dans vos conditions particulières,
à condition que leur domicile fiscal et légal soit situé en
France.
NOUS :
ELVIA, c’est
à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat
d’assurance.
SOUSCRIPTEUR :
le
signataire des conditions particulières qui s’engage, de ce fait, à régler
la prime d’assurance.
VOUS :
la ou les
personnes assurées.
ETRANGER :
tout
pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen, de la France
et des départements d’outre-mer.
EUROPE :
Union
Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes
:
la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et
Suisse.
FRANCE :
France
métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et
d’Andorre.
FRANCHISE :
part
du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les
montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont
précisés au tableau des
montants de garanties et des franchises.
PRESCRIPTION :
période
au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
SINISTRE :
toutes
les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application
de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même
sinistre l’ensemble
des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION :
action
par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre
l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le
remboursement des sommes
que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
DEFINITION DES TERMES D’ASSURANCE
DEFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT
DEFINITIONS
TIERS :
toute
personne physique ou morale, à l’exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l’accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de
leurs fonctions.
TRAJET :
itinéraire
parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin
d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols
empruntés, qu’il s’agisse du trajet
aller ou du trajet retour.
- Au titre de la garantie « Assistance aux personnes » :
ACCIDENT :
tout
événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée, constituant la cause du dommage.
AUTORITE MEDICALE HABILITEE / MEDECIN :
toute
personne titulaire d’un diplôme
de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce
habituellement son activité
professionnelle.
FRAIS DE RECHERCHE :
frais
des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes
de secours, autres que vos compagnons de voyage, se déplaçant
spécialement
à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous
moyens de secours organisés
ou rapprochés.
FRAIS DE SECOURS :
frais
de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis
le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le
plus proche.
FRAIS D’HEBERGEMENT :
frais
supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec nous, consécutifs
à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de
restauration et de boisson.
FRAIS FUNERAIRES :
frais
de première conservation, de manutention, de mise en bière,
d’aménagements spécifiques au transport, de soins de
conservation rendus obligatoires par
la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le
plus simple, nécessaires au
transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion
des frais d’inhumation, d’embaumement
et de cérémonie.
FRAIS MEDICAUX :
frais
pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation
prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au
traitement d’une pathologie.
HOSPITALISATION D’URGENCE :
séjour
de plus de 48 heures consécutives dans un
établissement hospitalier public ou privé, pour une
intervention d’urgence, c’est à dire
non programmée et ne pouvant être reportée.
MALADIE :
toute
altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente.
VOL REGULIER :
vol
programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis
et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ «
Official Airlines Guide ».
- Au titre de la garantie « Assistance au véhicule » :
Pour la mise en jeu de la garantie « Assistance au véhicule
», l’assuré doit avoir son domicile
fiscal et légal en France métropolitaine.
ACCIDENT :
tout
événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée,
constituant la cause du dommage.
VEHICULE :
voiture,
remorque, caravane, remorque de camping-car d’un poids total en
charge inférieur à 3,5 tonnes, quel que soit son âge, doit
avoir satisfait à la réglementation
en vigueur en matière de contrôle technique.
On entend également par véhicule les motos d’une cylindrée
supérieure ou égale à 125 cm3.
Les garanties de votre contrat s’appliquent dans les pays
figurant sur la carte verte de votre
véhicule, en dehors de votre résidence principale et de votre
lieu de travail habituel et à
l’exclusion de votre trajet de travail.
TERRITORIALITE DE VOTRE CONTRAT
3
4
ASSISTANCE AUX PERSONNES liés à l’usage du véhicule
•
Mise en
relation avec un médecin : Néant
- organisation du passage d’un Les frais de déplacement et
médecin à votre chevet pour juger de consultation du médecin
des mesures à prendre restent à votre charge
•
Assistance-Rapatriement
: Néant
- organisation et prise en charge de - Frais réels si véhicule
de
votre retour ou de votre transport moins de 10 ans
vers un établissement hospitalier -
1000
€ si
véhicule de plus de
10 ans et dans la limite de
la valeur vénale du véhicule
- prise en charge des frais - Frais réels si véhicule de
supplémentaires de transport des moins de 10 ans
membres de votre famille assurés -
1000
€ si
véhicule de plus de
ou d’une personne assurée 10 ans et dans la limite de
vous accompagnant la valeur vénale du véhicule
•
Hospitalisation
sur place : Néant
- prise en charge des frais Frais réels
permettant à un membre de votre
famille de se rendre à votre chevet :
• trajet aller/retour
- prise en charge des frais de trajet Frais réels
aller/retour d’un accompagnant
pour le retour de vos enfants
mineurs
•
Frais médicaux
et d’hospitalisation Dans la
limite de 4500 €
Par sinistre : 30
€
à l’étranger après intervention
par
personne assurée et
de la sécurité sociale et de la
par
période d’assurance.
complémentaire santé :
•
Envoi de
médicaments sur place Frais d’envoi
Néant
•
Assistance en
cas de décès d’une Néant
personne assurée :
- transport du corps Frais réels
- frais funéraires Dans la limite, par personne
assurée et par sinistre,
de
1 500 €
- frais supplémentaires de transport Frais réels
des membres assurés de la
famille du défunt ou d’une
personne assurée
•
Assistance
juridique à l’étranger : Dans
les limites suivantes, Néant
par personne assurée et
par période d’assurance :
- remboursement des honoraires -
765
€
d’avocat
- avance sur cautionnement pénal -
7
650 €
Chauffeur en cas d’accident
• Mise à disposition d’un chauffeur Dans la limite de 3
jours. 25 km de votre domicile
pour ramener le véhicule si aucune en cas de panne
autre personne ne peut conduire survenue en France
le véhicule.
tableau des garanties et franchises
GARANTIE LIMITES DE GARANTIE FRANCHISE
5
tableau des garanties et franchises
GARANTIE LIMITES DE GARANTIE FRANCHISE
ASSISTANCE AU VEHICULE
En cas de panne, ou d’accident de votre véhicule en France ou
à l’étranger
ou si votre véhicule est retrouvé suite à un vol et reste
immobilisé.
•
Organisation et
prise en charge Dans la limite,
par sinistre, 25 km de votre domicile
des frais de dépannage,
de
115 €
TTC en
cas de panne
remorquage, levage, grutage
survenue
en France
de votre véhicule
•
Envoi de
pièces introuvables Frais d’envoi
25 km de votre domicile
sur place
en cas
de panne
survenue en France
•
Immobilisation
de votre véhicule
supérieure à 48 heures, en France
ou à l’étranger :
- prise en charge de vos frais Dans la limite, par nuit et par
25 km de votre domicile
d’hébergement personne assurée, de
45
€ en
cas de panne
pendant
4 nuits maximum
survenue en France
- organisation et prise en charge - Frais de taxi dans la limite
de votre retour ou de la poursuite de 30 km de votre domicile
de votre voyage - Au-delà de 30 km billet de
train ou d’autocar.
- A défaut, billet d’avion classe
touriste dans la limite de
300
€ par
personne et 800 €
par événement.
OU
En France uniquement :
Un
véhicule de location
catégorie A dans la limite de
300
€ par
location.
•
Immobilisation
de votre véhicule - Frais de
taxi dans la limite
supérieure à 48 heures, en France,
de
30 km de votre domicile
et le véhicule est réparé :
-
Au-delà de 30 km billet de
train ou d’autocar.
- A défaut : billet d’avion classe 25 km de votre domicile
touriste dans la limite de en cas de panne
300
€ par
personne et 800 €
survenue en France
par événement.
• récupération de votre véhicule
réparé.
•
Immobilisation
de votre véhicule
supérieure à 72 heures,
à l’étranger :
• récupération de votre véhicule - Billet de train ou d’autocar.
25 km de votre domicile
réparé - A défaut billet d’avion classe en cas de panne
touriste dans la limite de survenue en France
300
€ par
personne et 800 €
par événement.
6
ASSISTANCE AU VEHICULE
En cas de vol de votre véhicule :
- votre véhicule n’est pas retrouvé Mise à disposition d’un
véhicule
dans les 48 heures suivant de location de catégorie A
la déclaration de vol
jusqu’au
jour de la restitution
du véhicule et dans la limite
de 300
€.
- votre véhicule est retrouvé dans Organisation et prise en
charge
les 48 heures suivant la déclaration des frais de dépannage,
de vol remorquage, levage, grutage
de votre véhicule
- votre véhicule est retrouvé à plus Organisation et prise en
charge
de 48 heures suivant la déclaration des frais de dépannage,
de vol remorquage, levage, grutage
de votre véhicule
OU
Frais de récupération du
véhicule :
- Frais de taxi dans la limite de
30 km de votre domicile
- Au-delà de 30 km billet de
train ou d’autocar.
- A défaut, billet d’avion classe
touriste dans la limite de
300
€ par
personne et 800 €
par événement.
tableau des garanties et franchises
GARANTIE LIMITES DE GARANTIE FRANCHISE
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque
garantie, nous n’assurons
jamais les conséquences des circonstances et événements
suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements
populaires, les grèves,
les prises d’otage, la manipulation d’armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes,
sauf cas de légitime
défense ;
3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source
de rayonnement ionisant ;
4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le
suicide et la tentative de
suicide ;
5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute
substance stupéfiante mentionnée
au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. En cas de panne, ou d’accident de votre véhicule en
France ou à l’étranger
•
Organisation et
prise en charge des frais de dépannage, remorquage, levage,
grutage de votre véhicule
Nous organisons et prenons en charge, dans la limite du plafond
figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises, les frais de
dépannage, de remorquage,
de levage et de grutage de votre véhicule jusqu’au garage le
plus proche du lieu de
la panne ou de l’accident.
•
Envoi de
pièces introuvables sur place
Lorsque les pièces indispensables au bon usage routier de votre
véhicule et à la
sécurité des passagers sont introuvables sur place, nous vous
les faisons parvenir
dans les meilleurs délais.
Toutefois, nous ne pouvons être tenus pour responsables des
délais imputables au
fabricant ou au transporteur sollicité, de l’abandon de
fabrication par le constructeur
ou d’une éventuelle indisponibilité des pièces.
Nous prenons en charge les frais d’envoi et faisons l’avance
du coût des pièces,
des frais de douane et de transit dans la limite du montant
figurant au tableau des
montants de garanties et des franchises.
Vous vous engagez à nous rembourser ces pièces dans un délai
de trois mois à
compter de leur envoi.
Lorsque la commande enregistrée dépasse le montant prévu au
tableau des montants
de garanties et des franchises, nous vous demandons le paiement
préalable
du coût de ces pièces.
•
Immobilisation
de votre véhicule supérieure à 48 heures, en France.
Lorsque l’immobilisation du véhicule est supérieure à 48
heures, nous organisons
et prenons en charge :
- soit vos
frais
hébergement sur place, dans la
limite du plafond figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises ;
- soit le
retour à
votre domicile en France ou la poursuite
de votre voyage
Cette prestation est accordée à concurrence des frais d’hébergement
repris
ci-dessus.
ASSISTANCE AU VEHICULE
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
LES EXCLUSIONS COMMUNES
A TOUTES LES GARANTIES
7
Par la suite, nous organisons et prenons en charge les frais de
transport pour vous
permettre de
récupérer
votre véhicule réparé et le
ramener à votre domicile en
France.
•
Immobilisation
de votre véhicule supérieure à 48 heures, à l’étranger.
Lorsque la durée de l’immobilisation du véhicule est
supérieure à 48 heures :
- nous organisons et prenons en charge le
retour
à votre domicile en France ou
la
poursuite de
votre voyage.
Cette prestation est accordée dans la limite des frais que nous
aurions engagés
pour vous ramener à votre domicile en France ;
•
Immobilisation
de votre véhicule supérieure à 72 heures, à l’étranger
Lorsque l’immobilisation du véhicule est supérieure à 5
jours :
- pour la
récupération
de votre véhicule, nous vous
proposons :
- Nous organisons et prenons en charge les frais de transport
pour vous permettre
de récupérer votre véhicule réparé et le ramener à votre
domicile en France.
Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie « Véhicule
de remplacement
» ;
1.2. En cas de vol de votre véhicule en France ou à l’étranger
Ces dispositions sont valables un mois à partir de la date
effective du vol du
véhicule, à condition que vous soyez toujours propriétaire du
véhicule au moment
de la demande d’assistance et que vous nous transmettiez, au
moment de la
demande d’intervention, le récépissé de la déclaration de
vol effectuée auprès
des autorités compétentes et à l’assureur du véhicule.
•
Votre véhicule
volé est retrouvé dans le délai d’un mois suivant la déclaration
de vol
Lorsque votre véhicule est retrouvé :
- nous organisons et prenons en charge, dans la limite du
plafond figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises, les
frais
de remorquage ou de
transport
de
votre véhicule retrouvé jusqu’au garage le plus proche ;
- nous organisons et prenons en charge dans la limite du plafond
figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises, les frais de
transport pour vous
permettre de
récupérer
votre véhicule retrouvé et le
ramener à votre domicile
en France.
IMPORTANT :
Ces dispositions s’appliquent pendant un délai de 6 mois à
partir de la date effective
du vol du véhicule à condition que le véhicule soit retrouvé
à plus de 25 km de votre
domicile et que vous soyez propriétaire du véhicule au moment
de la demande
d’assistance.
•
En cas de vol
de votre véhicule non retrouvé
Lorsque votre véhicule volé n’est pas retrouvé dans un
délai de 48 heures, nous
mettons à votre disposition un véhicule de remplacement
comprenant un forfait
kilométrique illimité (selon tableau des montants de garanties
et des franchises).
Notre garantie cesse dès lors que votre véhicule est
retrouvé.
2. LA SUBSIDIARITE DE LA GARANTIE
La garantie s’applique, dans les limites figurant au tableau
des montants de garanties et
des franchises, en complément des garanties du contrat de votre
assureur automobile ou
de celui de votre constructeur automobile ou si ces contrats ne
prévoient pas la garantie
« Assistance au véhicule ».
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties,
sont également exclus :
3.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre
service Assistance ;
3.2. le rapatriement des marchandises transportées ;
3.3. les défaillances mécaniques connues au moment du départ
ou dues à un
défaut d’entretien ;
8
3.4. la crevaison, la panne d’essence, la panne de batterie,
les bris de glaces
latérales ;
3.5. les accidents provoqués par un taux d’alcoolémie
supérieur au maximum
autorisé par la législation française en vigueur ;
3.6. les dommages résultant de l’utilisation du véhicule
pendant des compétitions ;
3.7. les pannes répétitives causées par la non-réparation du
véhicule après une
première intervention de notre service Assistance ;
3.8. les frais de taxes et les frais d’assurance
complémentaire ;
3.9. les frais de restauration et toute dépense pour laquelle
vous ne pourriez pas
produire de justificatif ;
3.10. les événements ne découlant pas directement de l’usage
du véhicule assuré ;
3.11. le prix des pièces détachées, les frais de réparation
;
3.12. les droits de douane, les frais d’autoroute, les frais
de carburant, les frais
de péage ;
3.13. les frais de gardiennage ou d’abandon légal du
véhicule en France ;
3.14. les pannes à l’étranger pour les véhicules âgés de
plus de 10 ans.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
4.1. Pour toute demande d’assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers,
dès que votre situation
vous laisse supposer une dépense entrant dans le champ de notre
garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 :
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et
nous vous demanderons
de :
• nous préciser votre numéro de contrat,
• nous communiquer votre adresse et un numéro de téléphone
où nous pourrons
vous joindre.
4.2. Pour toute demande de remboursement
Vous devez nous informer dans les cinq jours ouvrés où vous
avez eu connaissance
du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Passé
ce délai, si nous
subissons un préjudice du fait de cette déclaration tardive,
vous perdez tout
droit à indemnité.
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par
vous avec notre accord,
vous devez produire tous les justificatifs propres à établir
le bien fondé de votre
demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement
et qui n’ont pas
été organisées par nos services, ne donnent pas droit à
remboursement ni à
indemnité compensatoire.
5. CADRE DE NOS INTERVENTIONS
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux
et internationaux et
nos prestations sont subordonnées à l’obtention des
autorisations nécessaires par les
autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des
retards ou empêchements
dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas
de force majeure ou
d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements
populaires, restrictions de la
libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou
étrangère, conséquences des effets
d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
De plus nous ne pouvons en
aucun cas nous substituer aux secours de première urgence.
par téléphone au n° 01 42 99 82 08
ou au n° 33 1 42 99 82 08, si vous êtes hors de France
9
1. L’OBJET DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les
décisions relatives à la nature,
à l’opportunité et à l’organisation des mesures à
prendre appartiennent exclusivement
à notre service Assistance.
1.1. Assistance-Rapatriement
Si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous
assistons de la
façon suivante.
•
Organisation et
prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un
établissement hospitalier
Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile
en France ou le
transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de
celui-ci et/ou le plus apte
à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.
Dans ce cas, si vous le souhaitez, nous pouvons organiser
ensuite, dès que votre
état de santé le permet, le retour à votre domicile en
France.
•
Prise en charge
des frais supplémentaires de transport des membres de votre
famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant
Nous prenons également en charge les frais supplémentaires de
transport des
membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée
vous accompagnant,
dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur
retour en France ne
peuvent plus être utilisés du fait de votre rapatriement.
•
Prise en charge
des frais de trajet aller/retour d’un accompagnant pour le
retour de vos enfants mineurs
Si vous êtes hospitalisé sur place alors qu’au moins un
enfant mineur ou handicapé
vous accompagnait et qu’aucun autre membre majeur de votre
famille n’est
présent à leur côté, nous prenons en charge le trajet aller
et retour d’une personne
de votre choix résidant en France ou d’une hôtesse ELVIA,
afin d’accompagner le
retour de cet enfant à votre domicile en France.
IMPORTANT :
Les décisions sont prises en considération de votre seul
intérêt médical.
Nos médecins se mettent en rapport avec les structures
médicales sur place
et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin
de réunir les informations
permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à
votre état
de santé.
Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel
médical titulaire d’un diplôme
légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical
exerce habituellement
son activité professionnelle.
Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre
service médical, vous
nous déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux
conséquences d’une
telle initiative et perdriez tout droit à prestation et
indemnisation de notre
part.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux
organismes locaux
de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi
engagés.
1.2. Hospitalisation sur place
•
Prise en charge
des frais permettant à un membre de votre famille de se
rendre à votre chevet
Si vous êtes hospitalisé sur place
plus
de 10 jours, et qu’aucun membre
majeur
de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour :
- nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de
votre famille resté
en France afin qu’il se rende à votre chevet ;
1.3. Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de
garanties et des
franchises, et sous déduction de la franchise figurant dans ce
même tableau :
ASSISTANCE AUX PERSONNES
LIEE A L’USAGE DU VEHICULE ASSURE
10
11
•
Remboursement
des frais restant à votre charge
Si vous engagez hors de France ou hors du pays où vous êtes
domicilié, des frais
médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale,
nous vous remboursons
les frais restant à votre charge après intervention de votre
organisme social de base,
de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de
prévoyance.
Pour bénéficier de ces remboursements, vous devez relever
obligatoirement
d’un régime primaire d’assurance maladie.
•
Avance des
frais d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation, nous pouvons procéder à l’avance
des frais, par règlement
direct au centre hospitalier dans la limite du plafond figurant
au tableau des
montants de garanties et des franchises.
Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance
dans un délai de
trois mois à compter de la date de votre retour de voyage.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des
frais et intérêts légaux.
Nos remboursements et/ou avances cessent le jour où notre
service médical
estime que votre rapatriement est possible.
Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande
de remboursement
auprès de votre organisme social de base, de votre mutuelle et
de tout organisme
d’assurance ou de prévoyance auquel vous pouvez prétendre.
1.4. Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour de
votre véhicule
Si votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre
voiture
pour rejoindre
votre domicile en France et qu’aucun des passagers qui vous
accompagnait ne
peut vous remplacer, nous mettons à votre disposition un
chauffeur pour la ramener
à votre domicile en France par l’itinéraire le plus rapide.
Vos frais d’hôtellerie, de restauration, de carburant, de
péage et de stationnement
restent à votre charge.
Cette garantie vous est accordée si votre voiture est en
parfait état de marche,
répond aux règles du Code de la route national et
international et remplit les
normes du contrôle technique obligatoire.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le véhicule
est une moto.
1.5. Assistance en cas de décès d’une personne assurée
En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et
prenons en charge :
•
le transport du
corps du lieu de mise en bière
au lieu d’inhumation en France,
•
les frais
funéraires, dans la limite du
plafond figurant au tableau des montants de
garanties et des franchises,
•
les frais
supplémentaires de transport des membres de la famille du défunt,
assurés par le présent contrat et l’accompagnant, dans la
mesure où les moyens
initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent plus
être utilisés du fait
de ce décès.
1.6. Assistance juridique à l’étranger
•
Avance sur
cautionnement pénal
Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition
que les poursuites dont
vous faites l’objet ne soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- votre participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays où
vous séjournez,
nous vous avançons, dans la limite indiquée au tableau des
montants de garanties
et des franchises, le montant de la caution pénale légalement
exigible.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois, à
compter de la mise à
disposition de la somme, pour nous rembourser cette avance.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des
frais et intérêts légaux.
2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties,
sont également exclus :
•
Au titre de l’ensemble
des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre
service Assistance ;
2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes,
diagnostiquées
et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation
continue ou d’une
hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire,
dans les 6 mois
précédant la demande d’assistance ;
2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement,
non consolidée
pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que
les affections
survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de
diagnostic et/ou de
traitement ;
2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de
traitement, récidives) d’une
affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;
2.5. les conséquences des affections ou lésions bénignes qui
peuvent être traitées
sur place ;
2.6. les conséquences de la grossesse, y compris ses
complications, au-delà de la
28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption
volontaire de grossesse,
l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs
conséquences ;
2.7. les conséquences :
• des situations à risques infectieux en contexte
épidémique,
• de l’exposition à des agents biologiques infectants,
• de l’exposition à des agents chimiques type gaz de
combat,
• de l’exposition à des agents incapacitants,
• de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets
neurotoxiques
rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou de
surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires
locales et/ou
nationales du pays où vous séjournez ;
2.8. votre participation à tout sport exercé à titre
professionnel ou sous contrat
avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires
;
2.9. votre inobservation d’interdictions officielles, ainsi
que le non-respect par
vous des règles officielles de sécurité, liées à la
pratique d’une activité
sportive ;
2.10. les conséquences d’un accident survenu lors de la
pratique par vous d’un
sport aérien (y compris, delta-plane, parapente, planeur) ou de
l’un des
sports suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme
avec passage en
cordée, varappe, plongée sous-marine avec appareil autonome,
spéléologie,
saut à l’élastique, parachutisme.
• Au titre de la garantie « Frais médicaux et d’hospitalisation
à l’étranger », sont en
outre, exclus :
2.11. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu
à remboursement,
ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour
laquelle vous ne
pourriez produire de justificatif ;
2.12. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement,
de rajeunissement
et de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique,
les frais de
kinésithérapeute ;
2.13. les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique
;
2.14. les frais de vaccination ;
2.15. les frais résultant de soins ou traitements ne résultant
pas d’une urgence
médicale ;
2.16. les frais résultant de soins ou de traitements dont le
caractère thérapeutique
n’est pas reconnu par la législation française.
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3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d’assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers,
dès que votre situation
vous laisse supposer des dépenses entrant dans le champ de
notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 :
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et
nous vous demanderons
de :
• nous préciser votre numéro de contrat,
• nous indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où
l’on peut vous joindre,
ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de
vous,
• permettre à nos médecins l’accès à toutes les
informations médicales qui vous
concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de notre
intervention.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par
vous avec notre accord,
vous devez nous communiquer tous les justificatifs permettant d’établir
le bien fondé
de votre demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement
et qui n’ont pas
été organisées par nos services, ne donnent pas droit à
remboursement ni à
indemnité compensatoire.
3.3. Pour la prise en charge d’un transport
Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au
titre de nos garanties,
celui-ci est effectué en train 1ère classe et/ou en avion
classe touriste ou encore en
taxi, selon la décision de notre service Assistance.
Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux
et vous vous engagez
à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous
avez pu obtenir le
remboursement auprès de l’organisme émetteur de ces titres
de transport.
Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour,
nous vous demandons le
remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état
de cause, pour votre
retour, sur la base de billets de train 1ère classe et/ou d’avion
en classe touriste, à la
période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous
avait acheminé à l’aller.
4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D’ASSISTANCE
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux
et internationaux et
nos prestations sont subordonnées à l’obtention des
autorisations nécessaires par les
autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des
retards ou empêchements
dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas
de force majeure ou
d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements
populaires, restrictions de la
libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou
étrangère, conséquences des effets
d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
1. LES MODALITES DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE
CESSATION DES
GARANTIES
Le contrat doit être souscrit au plus tard la veille de votre
départ.
Les garanties prennent effet :
•
pour toutes les
garanties : le lendemain à midi
du paiement de la prime.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
par téléphone au n° 01 42 99 82 08
ou au n° 33 1 42 99 82 08, si vous êtes hors de France
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2. LES ASSURANCES CUMULATIVES
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres
assureurs, vous devez
nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi
que l’étendue de leurs
garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des
assurances.
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous
adressant à l’assureur
de votre choix.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance.
3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS
En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence
du montant de celle-ci, nous
devenons bénéficiaires des droits et actions que vous
possédiez contre tout responsable
du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des
assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait,
nous pouvons être déchargés
de tout ou partie de nos obligations envers vous.
4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION A LA
SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou
inexactitude dans la déclaration
du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les
articles L 113-8 et
L 113-9 du Code des assurances :
•
en cas de
mauvaise foi de votre part :
par la nullité du contrat ;
•
si votre
mauvaise foi n’est pas établie :
par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime
payée par rapport à la prime
qui aurait été due si le risque avait été complètement et
exactement déclaré.
5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION
INTENTIONNELLE
DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle
de votre part sur les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la
perte de tout droit à
prestation ou indemnité pour ce sinistre.
6. LA PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite
par un délai de 2 ans à compter
de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions
fixées aux articles L 114-1 et
L 114-2 du Code des assurances.
La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé
de réception par notre société à l’assuré en ce qui
concerne l’action en paiement de la
prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne
le règlement de l’indemnité ou
par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.
7. L’EVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré
à gré, à défaut par une
expertise amiable, sous réserve de nos droits respect
