dossiers
solidarité et
santé
n° 1 . janvier - mars 2003
Les personnes âgées
entre aide à domicile et
établissement
sommaire
Les personnes âgées
entre aide à domicile et
établissement
dossiers solidarité et santé n°
1 . janvier - mars 2003
Introduction
DOSSIER
Présentation des enquêtes EHPA
et SAPAD
Laurent Caillot et Annie Mesrine
Les bénéficiaires des services
d.aide à domicile :
des publics divers
Sophie Bressé et Nathalie Dutheil
Les circuits de recours aux
structures d.aide à domicile des personnes âgées
Sophie Bressé
Participation et choix des
résidents dans le processus d.entrée en institution
Dominique Somme
Éléments d.approche de la
médicalisation
des établissements d.accueil pour
personnes âgées
Olivier Saint-Jean et Dominique
Somme
Autonomie sociale et citoyenneté
dans la vie quotidienne
des personnes âgées vivant en
institution
Hélène Thomas et Olivier
Saint-Jean
L.animation dans les
établissements d.hébergement de personnes âgées
Martine Eenschooten
L.appréhension de la personne
âgée dans les enquêtes statistiques
Laurent Caillot
ANNEXE : Extraits des
questionnaires des enquêtes EHPA et SAPAD
introduction
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
5
Dans un contexte marqué par le
développement des politiques de prise en charge de la dépendance
des personnes âgées –
allocation personnalisée à l’autonomie remplaçant la prestation spécifique
dépendance,
loi sur les institutions sociales
et médico-sociales, promotion du secteur de l’aide à domicile
– ce numéro des Dossiers
Solidarité et Santé rassemble des études
réalisées à partir des deux enquêtes
lancées en 2000 par la DREES
auprès des personnes âgées, maintenues à domicile ou résidant en
institution.
Les résultats issus des
exploitations des enquêtes auprès des bénéficiaires de services d’aide à
la
personne à domicile (SAPAD) et en
établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) renouvellent
les approches et les connaissances
par rapport aux analyses antérieures.
Les contributions, qui ont été
présentées lors d’un colloque tenu le 4 avril 2002 à l’hôpital européen
Georges Pompidou, s’articulent
autour de la problématique de la prise en charge des personnes
âgées entre domicile et
établissement. Elles éclairent un ensemble d’aspects sociaux jusqu’ici
méconnus
: le recours aux services d’aide
à domicile et l’accès aux établissements d’hébergement, les activités
et la sociabilité des résidents
en institution, la place de la personne âgée dans sa propre prise en
charge et dans les protocoles d’enquête.
Précédé d’une présentation
des enquêtes EHPA et SAPAD, le dossier est organisé en deux parties,
et suivi d’une contribution
méthodologique sur la personne âgée dans les enquêtes statistiques.
• Partant de l’aide à
domicile dispensée par des services agréés, la première partie en dégage
les
caractéristiques des
bénéficiaires puis en étudie les circuits de recours. Vient ensuite l’étude
de la
transition entre domicile et
établissement à travers l’analyse des filières d’admission en institution
d’hébergement.
• La seconde partie, centrée
sur la vie en institution, s’intéresse à la médicalisation des
établissements
d’hébergement, et surtout à la
dimension sociale de la vie des personnes âgées. À ce titre, deux
articles fournissent des
éclairages croisés sur la participation sociale et la citoyenneté de leurs
résidents
et sur l’animation des
établissements.
Laurent Caillot et
Annie Mesrine ouvrent le
dossier par la présentation des enquêtes EHPA et
SAPAD. Décrivant tout d’abord
le champ des enquêtes en termes de structures, de prestations et
d’intervenants, l’article
explicite le recentrage du questionnement sur la personne âgée elle-même
par rapport aux versions
antérieures. Il présente ensuite le mode d’échantillonnage qui passe, dans
les
deux cas, par l’intermédiaire d’une
structure (établissement ou service d’aide), avant de montrer en
quoi ces enquêtes illustrent une
approche avant tout sociale de la vie des personnes âgées.
Dans la première partie du
dossier, deux contributions relatives aux publics bénéficiaires des services
d’aide à domicile et aux
circuits de recours mettent l’accent non seulement sur l’influence du
niveau de dépendance physique,
mais aussi sur celle de la catégorie socioprofessionnelle, tant en ce
qui concerne l’utilisation
qualitative et quantitative des services d’aide que leurs modalités d’accès.
La catégorie socioprofessionnelle
exerce d’ailleurs également une influence significative sur le processus
d’entrée des personnes âgées
en établissement, qui fait l’objet du troisième article de cette
première partie.
La contribution de Sophie
Bressé et Nathalie Dutheil étudie les profils des
bénéficiaires des services
d’aide à domicile selon
plusieurs critères. L’analyse des besoins de prise en charge – estimés
d’après le niveau de
dépendance physique – des types d’activités et des volumes d’aide des
services
d’aide ainsi que de l’origine
sociale de la personne de référence du ménage conduisent à différencier
les bénéficiaires en deux
principaux groupes. D’un côté, 30% des bénéficiaires, qui sont des
personnes
lourdement dépendantes,
reçoivent une aide à domicile d’une durée importante qui consiste à la
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
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6
INTRODUCTION
Les personnes
âgées entre aide à domicile et établissement
fois en aide ménagère et en aide
à la personne pour accomplir certains gestes de la vie quotidienne. De
l’autre, près des deux tiers
des bénéficiaires reçoivent quasi exclusivement une aide ménagère d’une
durée
réduite. Pour ces personnes sans
dépendance physique, plus souvent issues des catégories socioprofessionnelles
supérieures, l’intervention à
domicile s’apparente à de la prévention. Toutefois, à niveau de
dépendance équivalent, la durée
d’intervention au profit des anciens cadres et professions intermédiaires
représente plus du double de
celle dont bénéficient les personnes âgées de milieu ouvrier.
Cette répartition en deux
publics nettement distincts est corroborée par l’article de Sophie
Bressé qui
explore plus précisément les
circuits de recours aux SAPAD, en cherchant à identifier qui est à l’origine
de la décision du recours au
service d’aide, et qui accomplit les démarches. Les caractéristiques
respectives
des personnes âgées –
interrogées alors qu’elles sont déjà bénéficiaires d’un service d’aide
– selon
qu’elles sont ou ne sont pas à
l’origine de la décision, mettent en évidence la coexistence de deux
populations.
Le premier groupe rassemble des
personnes plus jeunes, très largement dépourvues de dépendance
physique, de niveau social
élevé, vivant plus souvent en couple, et pour lesquels le service d’aide
effectue
surtout des tâches ménagères.
Dans trois cas sur quatre, la personne âgée avait alors entrepris elle-même
la démarche auprès du service d’aide.
Le second groupe, plus nombreux (58%), est composé quant à lui de
personnes plus âgées et très
souvent isolées. C’est avant tout l’entourage – et secondairement les
professionnels
de santé – qui intervient dans
la procédure de recours, et ce d’autant plus que la personne présente
une dépendance physique forte.
Dans son article, Dominique
Somme se penche sur les filières d’admission des
personnes âgées hébergées
en établissement et la
participation que ces résidents ont eu à la décision d’entrée. Deux
éléments
sont plus particulièrement
analysés : l’acteur de la demande d’entrée dans l’établissement –
professionnels
sociaux ou de santé, famille,
personne âgée elle-même – et la raison de cette démarche (décision
personnelle, état de santé…).
L’intérêt d’une bonne coordination gériatrique est souligné par le fait
qu’une
large majorité des personnes
âgées entrées en établissement proviennent d’un domicile ordinaire. La
participation
de la personne âgée est plus
élevée chez les anciens cadres, les résidents stables, les personnes
sans famille proche et celles qui
connaissent leur revenu, tandis que le rôle de la famille s’affirme avec
l’âge et la dépendance. L’état
de santé constitue bien le principal motif de la démarche, suivi par les
raisons socio-familiales et la
décision de la personne. Les résidents ressentent d’autant mieux leur vie en
institution qu’ils ont
participé à la décision d’entrée dans cet établissement, ce qui confirme
l’importance
d’une participation étroite des
personnes âgées à la démarche d’institutionnalisation, notamment entre 80
et 90 ans.
La seconde partie du dossier est
consacrée à la prise en charge en établissement. Cette partie associe
une première contribution à
teneur médicale, à deux autres articles qui abordent la dimension sociale de
la
vie des résidents.
En ce qui concerne la
médicalisation des établissements d’accueil pour personnes âgées, Olivier
Saint-
Jean et
Dominique Somme s’attachent
à rapprocher leurs caractéristiques des nouveaux objectifs législatifs
et réglementaires sanitaires.
Leur article analyse le degré de médicalisation des établissements en
termes de taux d’encadrement
médical et paramédical puis de qualité des prestations, à l’aide notamment
d’un indice composé de
variables de procédure médicale (permanence des soins, protocoles de soins,
tenue d’un dossier médical) et
en intégrant la présence ou non de locaux pour déments. Au-delà de l’écart
persistant entre la
médicalisation des unités de soins de longue durée et les maisons de
retraite, il en
ressort une inégalité importante
parmi ces dernières au regard de ce critère. Au sein des maisons de retraite,
la présence d’un médecin
coordonnateur semble améliorer sensiblement le degré de médicalisation
de l’établissement.
Pour sa part, l’article d’Hélène
Thomas et d’Olivier
Saint-Jean, consacré à la citoyenneté et à l’autonomie
sociale des personnes âgées
vivant en institution, examine à partir de seize questions de l’enquête
EHPA, l’impact de facteurs
personnels et institutionnels sur deux dimensions différentes. La première est
le maintien de l’autonomie
sociale à travers la préservation de marges de choix dans la vie quotidienne,
la
gestion de ses propres affaires et
le respect de l’intimité de la personne. La seconde dimension étudiée est
celle de la citoyenneté
concrète, approchée par la connaissance par la personne de ses droits de
résident,
et l’ouverture sur le monde
extérieur. L’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle élevée et,
dans
une moindre mesure le fait d’avoir
travaillé, se révèle la caractéristique la plus déterminante la
préservation
des marges de choix et d’autonomie.
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
7
INTRODUCTION
Les personnes
âgées entre aide à domicile et établissement
Martine Eenschooten se
concentre, quant à elle, sur l’étude des animations collectives et
individuelles
proposées aux résidents des
établissements d’hébergement ainsi que sur leurs relations sociales.
Elle compare les animations
collectives telles qu’elles sont proposées par les établissements,
connues par les résidents et
pratiquées par ces derniers. L’offre d’animations collectives apparaît
d’autant plus riche que s’élève
la taille de l’établissement, mais leur connaissance par les personnes
âgées s’avère inégale. La
participation régulière ou occasionnelle des résidents, de même que les
relations sociales entre eux,
déclinent fortement selon la sévérité de la dépendance, ce qui explique
leur faiblesse dans les unités de
soins de longue durée. Enfin, une forte corrélation se fait jour entre
l’intensité de la participation
aux animations collectives et le degré de satisfaction de la personne
âgée quant à sa vie dans l’établissement.
Le dossier se termine par
une contribution méthodologique de Laurent Caillot au
sujet de l’appréhension
de la personne âgée dans les
enquêtes statistiques. Centré sur les protocoles d’enquête
dans EHPA, SAPAD et HID
(Handicaps-incapacités dépendance), l’article compare le recueil des
déclarations selon les
circonstances de l’entretien, auprès de la personne âgée (seule ou
accompagnée),
ou par l’intermédiaire d’un
tiers, notamment le gestionnaire de l’établissement. La répartition
des personnes âgées en
établissement entre niveaux de dépendance est très sensible au protocole
d’enquête, entre EHPA, où l’accent
a été mis sur le recueil direct de la parole de la personne,
et HID où l’aptitude à
répondre à l’enquête n’était pas un critère de sélection de l’échantillon.
Enfin, l’étude analyse les
différences de perception entre résidents et gestionnaires dans EHPA
sur l’autonomie pour la toilette
et l’habillage. Un décalage considérable de représentation apparaît
entre les gestionnaires – dont
la perception semble induite du GIR de la personne âgée – et les
résidents, plus nuancés.
Laurent CAILLOT, Gilbert ROTBART
PRÉSENTATION DES
ENQUÊTES EHPA ET SAPAD
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
9
Laurent CAILLOT, Annie MESRINE
Ministère des Affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Ministère de la Santé, de la
famille et des personnes handicapées
DREES
La Drees a mené en 1999 et 2000
deux enquêtes
auprès des établissements et
services en direction des
personnes âgées, enquêtes dont
une des spécificités
était d'interroger directement
les résidents et bénéficiaires
sur leurs besoins, leurs
conditions de vie et la
satisfaction qu'ils retiraient des
prestations qui leur
étaient fournies. Cette
interrogation a été conduite par
des enquêteurs de l'INSEE, qui
avaient déjà été confrontés
aux difficultés inhérentes à
l'interrogation de
personnes parfois lourdement
dépendantes.
La première enquête s'adressait
aux services d'aide
aux personnes à domicile (SAPAD
Structures, de septembre
à décembre 1999), puis à leurs
bénéficiaires
(SAPAD Bénéficiaires en mai
2000). La seconde s'est
effectuée auprès des
établissements hébergeant des
personnes âgées et de leurs
résidents (EHPA Gestionnaires
et Résidents en juin 2000).
Elles ont pour objectifs communs
d'observer les
modes de prise en charge
institutionnelle que la société
propose en réponse aux problèmes
liés à l'âge,
et d'évaluer l'adéquation de la
prise en charge aux
besoins exprimés par les usagers.
LE CHAMP DES ENQUÊTES :
STRUCTURES, PRESTATIONS,
INTERVENANTS, BÉNÉFICIAIRES
De même que l'enquête
Handicaps-Incapacités-Dépendance
(HID) réalisée de 1998 à
2001 par l'INSEE1,
les opérations statistiques EHPA
et SAPAD s'inscrivent
dans un contexte marqué par
l'augmentation de
l'espérance de vie, la
prévalence croissante de la dépendance
aux âges élevés et les débats
sur l'alternative
entre le placement en institution
et le maintien à domicile,
le plus souvent au moyen d'une
aide professionnelle.
Les pouvoirs publics ont eu pour
préoccupation
de faciliter la prise en charge
des personnes âgées et
d'aménager les conditions de
celle-ci (Encadré 1).
1 - Cf. Laurent Caillot, «L’appréhension
de la personne âgée
dans les enquêtes statistiques»,
encadré 4, dans ce même numéro.
Les enquêtes SAPAD et EHPA
ont pour objectifs l.observation
des différents modes
de prise en charge professionnelles
des personnes âgées,
en établissement ou à domicile
ainsi que l.évaluation de leurs besoins.
La nouveauté de ces enquêtes
réalisées en 2000,
est qu.elles s.adressent
à la personne âgée elle-même
et plus seulement
aux responsables ou personnels
qui les accompagnent ;
les usagers sont désormais
interrogés directement
par des enquêteurs.
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
10
PRÉSENTATION DES
ENQUÊTES EHPA ET SAPAD
A travers ces trois enquêtes, on
dispose désormais
d'un dispositif statistique qui,
par la complémentarité
des objectifs et protocoles
d'enquête, couvre bien le
champ des personnes âgées. La
prise en charge des
personnes âgées est envisagée
dans la pluralité de lieux
d'existence (domicile et
établissement) et par l'intermédiaire
des aides, professionnelles ou
bénévoles, dont
elles bénéficient.
les modes de prise en charge
professionnelle des
personnes âgées
Les enquêtes EHPA et SAPAD
apparaissent complémentaires
dans les lacunes statistiques
qu'elles
comblent :
• D'une part, elles couvrent de
manière plus complète
le champ de la prise en charge
professionnelle
des personnes âgées, qu'elles se
trouvent en établissement
(à travers EHPA) ou à domicile,
dans la mesure
où elles ont recours à une aide
professionnelle (à travers
SAPAD). Elles fournissent un
éclairage sur les
prestations et sur les personnels
des services d'aide à
domicile et des établissements
d'hébergement,
• D'autre part, elles ont pour
ambition de satisfaire
le besoin de connaissance, par des
données récentes
et fiables, sur la situation
socio-familiale, les attentes
et la satisfaction des personnes
âgées, afin d'améliorer
la qualité des services qui leur
sont rendus dans
les secteurs social et
médico-social.
ENCADRÉ 1 .
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
dispositifs facilitant l'accès à
l'aide à domicile
Différents dispositifs fiscaux
ont facilité l'accès à l'aide à domicile.
La loi rectificative du 30
décembre 1991 sur les emplois familiaux fait bénéficier les ménages
employeurs d'une réduction d'impôts de
50 % de la dépense totale
annuelle, jusqu'à un certain plafond de dépenses.
Parallèlement, les personnes
âgées de 70 ans ou plus ou les personnes dépendantes de moins de 70 ans,
peuvent bénéficier depuis la loi
du 27 janvier 1987 d'une
exonération totale des charges patronales de sécurité sociale, dès lors
qu'elles rémunèrent une aide à domicile.
Ces dispositions s'appliquent aux
ménages qui emploient un intervenant à domicile dans le cadre d'un service
mandataire, cadre où
l'usager est l'employeur du
salarié.
Depuis 1999, cette exonération a
été étendue aux rémunérations des aides à domicile employées sous CDI par
les organismes agréés, ce
qui réduit le coût de la
prestation pour les personnes s'adressant à un service prestataire. La loi du
20 juillet 2001, article 18, étend
cette exonération aux
rémunérations des aides à domicile employées sous contrat pour remplacer les
salariés absents ou dont le contrat
de travail est suspendu dans les
conditions visées à l'article L.122-1-1 du code du travail.
prise en charge de la dépendance
La prestation spécifique
dépendance (PSD), instituée par la loi du 24 janvier 1997 au bénéfice des
personnes âgées les plus dépendantes,
prenait en charge une partie des
aides nécessaires au maintien de la personne à domicile ainsi qu'une partie
des frais en institution.
Elle est remplacée depuis le 1er
janvier 2002 par l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA, loi du 20
juillet 2001), prestation
universelle, ouverte à l'ensemble
des personnes âgées connaissant une perte d'autonomie (GIR 1à 4), qu'elles
vivent à domicile ou en
établissement. Cette prestation
est encadrée à domicile par des barèmes nationaux garantissant une égalité
de traitement sur tout le
territoire.
textes aménageant la vie des
personnes en institution
Dès les années 80, obligation a
été faite aux établissements sociaux et médico-sociaux d'associer les
usagers et leur famille au fonctionnement
de l'établissement, par la
création, notamment d'un conseil d'établissement (décret du 17 octobre 1985).
Pour les établissements
hébergeant des personnes âgées, ces dispositions ont été complétées en
1997, dans le cadre de la loi instituant
la PSD, par la mention d'un
règlement intérieur garantissant les droits des résidents et le respect de
leur intimité, et d'un contrat de
séjour à établir entre
l'établissement et le résident.
Les décrets n° 99-316 et 99-317
du 26 avril 1999, modifiés par le décret 2001-388 du 4 mai 2001 relatif à la
tarification des
établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes, précisent les modalités d'entrée dans la
réforme posée par la loi de 1997,
et plus particulièrement les
obligations liées à la signature d'une convention avec le président du
conseil général et l'autorité compé-
tente pour l'assurance maladie.
Cette convention précise les objectifs d'amélioration de la qualité de la
prise en charge des personnes
accueillies et les moyens de les
mettre en .uvre dans le cadre des recommandations fixées dans le cahier des
charges annexé à l'arrêté
du 26 avril 1999. Elle peut
déclencher des financements supplémentaires de l'assurance maladie pour les
soins apportés aux résidents.
Enfin, la loi du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale a réaffirmé les droits des
usagers et de leur entourage en
étendant son application à
l'ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux : elle
instaure, en particulier, un livret
d'accueil, une charte des droits
et libertés de la personne accueillie, l'obligation d'un contrat de séjour ou
d'un document individuel de
prise en charge, la création d'un
règlement de fonctionnement, la mise en place d'un projet d'établissement ou
de service, l'obligation
d'instituer dans chaque
établissement ou service soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres
formes de participation des usagers.
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
11
PRÉSENTATION DES
ENQUÊTES EHPA ET SAPAD
de l'aide professionnelle à domicile.
Le champ de l'enquête SAPAD est
constitué par
les services d'aide aux personnes
à domicile agréés
qui dispensent une aide
professionnelle aux activités
de la vie quotidienne, tâches
ménagères (ménage, lessive,
préparation des repas, repassages…),
courses,
tâches administratives,
assistance aux personnes (habillage,
toilette, transferts…).
L'enquête permanente
sur les conditions de vie des
ménages (EPCV) de mai
1999 incluait déjà un volet sur
les services de proximité
dans leur ensemble (à domicile ou
hors domicile)
et le service statistique du
ministère des Affaires
sociales avait également
réalisé en 1996 une enquête
sur les services de soins à
domicile. D'après l'enquête
EPCV de 1999, seulement une
minorité (18 %) de ménages
bénéficient d'aides payantes ou
bénévoles (en
d'autres termes, professionnelles
ou non) réalisées au
domicile ou à l'extérieur du
domicile.
L'accent a donc porté, dans
l'enquête SAPAD, sur
les interventions à domicile des
professionnels du secteur
social des structures d'aide à
domicile. Du fait de
ce ciblage, les services de soins
infirmiers à domicile
ou d'hospitalisation à domicile
ne font pas partie du
champ de l'enquête. Ont
également été écartés les organismes
dont la seule prestation d'aide à
domicile se
limite au portage de repas ou à
la téléalarme, afin de
centrer l'enquête sur les
services dédiés spécifiquement
à l'aide à domicile. Par
ailleurs, dans SAPAD,
l'attention s'est focalisée sur
les services ayant reçu un
agrément 2,
ce qui excluait notamment les aides fournies
de gré à gré.
Les personnes âgées constituent,
avec les personnes
handicapées et les familles, un
des trois types de clientèle
des services professionnels d'aide
à domicile. Chacune
de ces catégories de
bénéficiaires fait l'objet d'un
questionnaire spécialisé qui
comporte quelques modules
différenciés à côté d'une
majorité de modules communs.
Pour les personnes âgées,
l'entretien s'articule
autour des thèmes majeurs que
sont la nature et le contenu
de l'aide fournie par le service,
les autres aides
dont bénéficie la personne
âgée, les incapacités de cette
personne et les caractéristiques
de son logement.
Au cours de l'année 1998, 6 500
structures géraient
au total 7 100 services d'aide à
domicile dotés d'un
agrément 3.
Ces services sont intervenus auprès d'une
clientèle de 1 400 000 personnes,
laquelle est composée
à 18 % de personnes handicapées,
à 3 % de familles,
les personnes âgées en
constituant ainsi de loin
la majorité : 1 100 000 personnes
ont 60 ans ou plus.
Les services sont de taille très
hétérogène. La moitié
d'entre eux sont intervenus, au
cours de l'année
1998, auprès de moins de 80
particuliers. Parmi ces
services, 10 %, en majorité des
centres communaux
d'action sociale (CCAS), ont
prodigué une aide à moins
de 9 bénéficiaires. A l'opposé,
10 % des services, essentiellement
des associations loi de 1901, sont
intervenus
auprès de 500 personnes ou plus.
Environ 220 000 intervenants à
domicile étaient en
fonction en septembre 1999. Aucun
personnel médical
ou paramédical n'est employé par
les services, ce
qui traduit leur vocation sociale
: leur personnel est
constitué à 97 % d'aides à
domicile (aides ménagères,
auxiliaires de vie).
2 - Agrément simple ou agrément
qualité pour les structures prestataires (agrément qualité pour les
entreprises privées, agrément
simple ou qualité pour les
associations et CCAS) et agrément qualité pour les structures mandataires
(associations et CCAS). L’agrément
qualité, délivré par la DRTEFP,
est nécessaire aux services qui s’adressent à des personnes âgées de 70
ans et plus.
3 - Les services fonctionnent sur
le mode mandataire (la structure embauche le salarié à la place de la
personne), sur le mode
prestataire (prestation réalisée
par un intervenant employé par la structure) ou sur les deux modes à la fois.
TABLEAU 1 •
comparaison des champs des
enquêtes SAPAD et EHPA
Enquête
Services agréés d'aide aux
personnes
à domicile (SAPAD)
Etablissements hébergeant
des personnes âgées (EHPA)
Nombre 7 100 10 400
Nature des prestations
Aide aux activités de la vie
quotidienne :
. Tâches ménagères (ménage,
lessive,
préparation des repas,
repassages.)
. Courses
. Tâches administratives
Assistance aux personnes :
. Habillage, toilette, transferts.
Selon la catégorie
d'établissement
. Hébergement
. Restauration collective
. Animations collectives
. Soins et services à la personne
Fonction du personnel
Principalement des aides à
domicile (aides
ménagères, auxiliaires de vie)
Pas de personnel médical ou
paramédical
Personnel médical et paramédical
Personnel éducatif ou social
Aides médico-psychologiques
Bénéficiaires ou résidents
permanents 1 100 000 bénéficiaires de 60 ans ou plus 660 000 résidents de 60
ans ou plus
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
12
PRÉSENTATION DES
ENQUÊTES EHPA ET SAPAD
.à l'accueil en établissement
d'hébergement
L'enquête EHPA est originale dans
sa démarche,
s’adressant directement aux
personnes âgées résidant
en maisons de retraite, unités de
soins de longue durée
et logements-foyers. Elles peut
ainsi obtenir une
image des perceptions et des
souhaits de ces personnes
elle-mêmes.
Les prestations dispensées par
ces établissements
sont très diverses. Par
définition, ils offrent tous l'hébergement
à leurs résidents, soit comme
pensionnaires
dans le cas des maisons de
retraite et des unités de
soins de longue durée soit comme
locataires dans le
cas des logements-foyers. Par
contre, la restauration
collective, si elle est proposée
aux pensionnaires, peut
ne pas l'être aux locataires.
Parmi l'offre de prestations
peuvent également figurer les
animations collectives,
les soins et les services à la
personne.
L'enquête s'attache à la
description de l'activité de
l'établissement, notamment de
l'hébergement proposé,
de l'animation et du projet
institutionnel, et à la connaissance
du personnel et de la clientèle,
ainsi qu'au
mode de vie, au niveau de
satisfaction et à la situation
sociale des usagers.
Environ 10 400 établissements
hébergeant des personnes
âgées font partie en 2000 du
champ de l'enquête.
Six établissements sur dix sont
des maisons de
retraite, trois sur dix des
logements-foyers, un sur dix
est une unité de soins de longue
durée (USLD). Toutes
catégories confondues, ils
hébergent, au moment
de l'enquête, une population de
660 000 résidents.
Des personnels médicaux et
paramédicaux interviennent
dans les établissements, en plus
des personnels
sociaux, médico-sociaux ou
éducatifs.
UN QUESTIONNEMENT RÉNOVÉ EN PROFONDEUR
PAR RAPPORT AUX ENQUÊTES PRÉCÉDENTES
les enquêtes jusqu'alors surtout
institutionnelles.
Jusqu'en 1998, le service
statistique du ministère
des Affaires sociales réalisait
des enquêtes auprès
des services et établissements
sociaux et médico-sociaux,
dont certaines étaient
régulières. Citons l'enquête
auprès des services de
travailleuses familiales
en 1993, l'exploitation des
rapports d'activité des
services de soins infirmiers à
domicile en 1996, ainsi
que les enquêtes auprès des
établissements hébergeant
des personnes âgées,
bisannuelles depuis 1985.
Ces opérations, réalisées par
voie postale, consistaient
le plus souvent en un recensement
exhaustif
des structures concernées.
Interrogeant ces dernières
sur leur activité et sur leur
personnel, elles questionnaient
également les gestionnaires ou
l'équipe de
direction sur tout ou partie de
leur clientèle. Les informations
sur les usagers étaient donc
collectées
auprès des structures, et non
auprès des usagers.
.et qui sont désormais centrées
sur la personne âgée
La nouveauté des enquêtes SAPAD
et EHPA de
2000 par rapport aux opérations
similaires conduites
dans le passé est de trancher
avec les pratiques
antérieures et précisément de
s'intéresser à la personne
âgée elle-même, au-delà des
responsables et
personnels qui les accompagnent.
Les usagers sont
désormais directement interrogés
par des enquêteurs,
suivant en cela les modes
d'interrogation classiques
des enquêtes auprès des ménages
telles que
les pratique l'INSEE.
Dans l'enquête EHPA, menée en
face-à-face sur le
lieu de résidence des personnes,
auprès d'un échantillon
représentatif d'établissements
et de résidents
permanents dans ces structures, le
volet adressé aux
directions d’établissements a
été davantage tourné vers
la connaissance des modes de prise
en charge des bénéficiaires
et de quelques grandes
caractéristiques des
personnes âgées. Le volet
Résident qui lui a été adjoint
présente un questionnaire de
forme habituelle
dans les enquêtes auprès des
ménages.
Seule l'enquête SAPAD-Structures
de 1999 a conservé
le mode d'interrogation
traditionnel par voie
postale auprès de toutes les
structures : donnant une
vue exhaustive d'un secteur encore
mal connu, elle
préparait l'enquête
SAPAD-Bénéficiaires de 2000,
seconde phase de l'enquête.
La complémentarité du recueil
direct de données
auprès de la personne âgée et
de la collecte d'informations
auprès de l'établissement
d'hébergement ou
du service d'aide à domicile est
une caractéristique
commune à EHPA et SAPAD. Ces deux
opérations
combinent en effet :
• Un questionnement des
gestionnaires de structures
d'accueil (établissements
d'hébergement) ou de
prise en charge (services d'aide
à domicile) sur les
moyens en personnel qu'elles
mobilisent ainsi que sur
les prestations qu'elles offrent
(aides dans le cas des
services d'aide à la personne ;
hébergement, éventuellement
restauration et animations
collectives, soins,
dans le cas des établissements
pour personnes âgées),
• Une interview individuelle de
personnes ayant recours
à ces prestations (ou d'une
personne proche susceptible
de répondre à sa place s'il n'a
pas été possible de
mener l'entretien avec l'individu
désigné), au sujet de leurs
caractéristiques
socio-démographiques, de leurs conditions
d'existence, des causes de leur
recours aux structures,
de leur degré de satisfaction et
de leurs liens sociaux.
SOLIDARITÉ et
SANTÉ
N° 1 . 2003
13
PRÉSENTATION DES
ENQUÊTES EHPA ET SAPAD
Les réponses des structures et
celles des bénéficiaires
peuvent être rapprochées sur
certains thèmes, comme
l'animation collective dans les
établissements pour personnes
âgées. Ce rapprochement permet
de comparer
la vision des structures sur les
prestations qu'elles offrent
avec la perception qu'en ont les
bénéficiaires.
Enfin, sans toutefois constituer
des enquêtes
panélisées à l'instar d'HID,
les enquêtes SAPAD et
EHPA témoignent d'un souci de
suivre les transitions
et les prises en charge mixtes
(accueil de jour dans les
établissements d'hébergement,
hébergement temporaire)
des personnes âgées.
L'enquête EHPA fournit des
éléments statistiques
agrégés sur les entrées et les
sorties dans le volet Gestionnaires
: nombre de personnes arrivées
pour la première
fois en 1999 en hébergement
permanent, en hébergement
temporaire et en accueil de jour,
mode d'hébergement
antérieur de ces personnes ; les
sorties : nombre
de personnes ayant quitté
définitivement l'établissement
en 1999, pour l'hébergement
temporaire et l'hébergement
permanent, et types de
destinations (logement
ordinaire, autre institution,
etc.).
Dans l'enquête SAPAD
Bénéficiaires, le recours aux
aides à domicile est appréhendé
sur une période de référence
hebdomadaire pour les aides
professionnelles
et par l'interrogation de la
personne âgée sur l'ancienneté
du recours au service d'aide
concerné. La fréquence
et la nature des autres aides sont
recueillies sur une période
plus variable, mais il est
demandé par ailleurs à la
personne si elle a toujours eu
recours à une aide rémunérée
au cours de sa vie d'adulte (femme
de ménage,
aide à domicile, ga
