CE QU’IL FAUT SAVOIR
1-QUI PEUT SOUSCRIRE ?
Tout candidat au permis de conduire de catégorie B s’inscrivant pour la première fois pour le passage des épreuves théoriques et pratiques à condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans et de moins de 50 ans lors de l’adhésion.
Demeurent toutefois hors du périmètre de la souscription :
- Les candidats dont le permis a été annulé,
- Les candidats condamnés pour conduite sans permis.
2-A QUELLE OCCASION L’ASSURANCE JOUE T-ELLE ?
Après échecs lors des 1 ère et 2 ème tentatives à l’examen aux épreuves pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire.
3- QUEL EST L’OBJET DE LA GARANTIE ?
Nous mettons à disposition une somme fixée comme il est dit ci-après destinée à financer les leçons de conduite supplémentaire et les frais de réinscription pour 3 présentations au-delà des 2 premières auxquelles le candidat a échoué
- dans la limite de 400 € lors des 3 ème et 4 ème tentatives,
- dans la limite de 200 € lors de la 5 ème tentative.
4- COMMENT SOUSCRIRE ?
- en ligne en complétant le bulletin d’adhésion et en payant par carte bancaire,
- en éditant le bulletin d’adhésion et en nous le retournant accompagné du chèque de règlement.
L’adhésion n’est définitivement validée qu’après réception et encaissement de la prime et enregistrement du bulletin dûment complété.
5-A QUEL MOMENT DOIT ON ADHERER ?
Dès la 1 ère inscription à l’auto-école de votre choix et donc avant que vous n’ayez passé le moindre examen qu’il soit théorique (code) ou pratique (conduite).
6- A QUI SONT VERSEES LES INDEMNITES ?
Deux solutions sont possibles :
- soit nous vous remboursons les montants réglés par vos soins à l’auto-école (frais de réinscription + leçons de conduite) sur présentation de factures acquittées détaillant les prestations fournies,
- soit nous réglons directement l’auto-école avec son accord et le votre, toujours sur présentation de justificatifs détaillés validés par vous.
Dans l’un comme dans l’autre cas, nous intervenons dans la limite des montants garantis tels qu’ils sont définis aux conditions d’application et rappelés au 3 ème ci-avant.
7- PUIS JE CHANGER D’AUTO ECOLE EN COURS DE CONTRAT ?
Oui, mais vous devez le signaler impérativement car cela constitue une modification des données que vous avez portées sur le bulletin d’adhésion.
Vous nous indiquerez également les motifs pour lesquels vous avez décidé de changer d’auto-école.
8- DECLARATION DE SINISTRE
Vous devez déclarer tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à la garantie dans les 5 jours à partir de la date à laquelle vous en avez connaissance.
Toute déclaration doit obligatoirement être accompagnée :
- du document délivré par les autorités attestant de l’échec,
- des factures délivrées par l’auto-école attestant du règlement des leçons de conduite supplémentaires et des frais de réinscription.
La garantie n’intervenant qu’après échec aux 1 ère et 2 ème tentative, vous devrez pouvoir prouver par la production de justificatifs pertinents que vous avez été recalé aux 1 ère et 2 ème tentatives.
Vous pourrez également établir une pré déclaration en ligne sur notre site internet qu’il vous faudra ensuite confirmer par courrier en joignant toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.
9- QUEL EST LE COUT D’UNE TELLE ASSURANCE ?
- 120 € si vous avez pratiqué l’apprentissage anticipé de la conduite en respectant l’ensemble des règles et obligations,
- 149 € si vous n’avez pas pratiqué l’A.A.C.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de tout ou partie de la cotisation même si vous n’avez pas absorbée la totalité de la garantie.
Cette cotisation demeure définitivement acquise à l’assureur.
10- D’AUTRES QUESTIONS
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