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 Dossier de presse

3 octobre 2005

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Le « permis à un euro par jour » : faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire Un dispositif simple et avantageux pour tous les acteurs	3 6
I. Fiche technique du dispositif « permis à un euro par jour »	7
II. Tout savoir sur le « permis à un euro par jour »	10
·          Quels sont les jeunes qui peuvent en bénéficier ?	11
·          Comment faut-il procéder ?	12
·          Quel est le lien entre le prêt et le permis de conduire ?	14
·          Quelles sont les relations entre le jeune et l’établissement de crédit ?	15
·          Quelles sont les relations entre le jeune et l’école de conduite partenaire ?	17
III. La charte de qualité des écoles de conduite	19
IV. Une campagne d’information à destination des jeunes	21
V. La liste des partenaires de l’opération	22

Le Gouvernement met en place à partir du 3 octobre 2005, en partenariat avec  les écoles de conduite et les établissements financiers, un dispositif facilitant le financement du permis pour les jeunes : le « permis à un euro par jour ».  

Le permis de conduire est le premier examen de France par le nombre de candidats enregistrés. Chaque année, ce sont plus de 700 000 permis qui sont délivrés dans notre pays, en majorité à des jeunes de 18 à 25 ans.  

Contrairement à certaines idées reçues, les tarifs pratiqués en France sont inférieurs à ce que l’on peut rencontrer chez nos principaux voisins. Pour autant, ils peuvent constituer une barrière pour les jeunes, pour lesquels il n’est pas toujours facile de réunir la somme nécessaire (payable en général en 2 ou 3 fois). 

C’est pourquoi à partir des conclusions du rapport du député Jean-Michel Bertrand, le Premier ministre a annoncé le 11 février 2005 sa volonté de mettre en œuvre rapidement un dispositif de soutien aux jeunes autour des objectifs suivants : 

-          soutenir les jeunes en facilitant le financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière ;

-          favoriser l’accès au permis de conduire qui peut être un obstacle fort à l’obtention d’un emploi ;

-          poursuivre l’amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. 

Après une intense période de discussions et de concertations avec les partenaires potentiels, le Premier ministre a confirmé lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 1^er Juillet dernier, la mise en place – avec les établissements financiers et les écoles de conduite – d’un dispositif permettant de faciliter le paiement de la formation au permis de conduire B ainsi qu’à la conduite accompagnée, pour les jeunes de 16 à 25 ans.  

C’est le « permis à un euro par jour », dont l’objectif est de permettre aux jeunes d’étaler le coût de leur formation au permis sur plusieurs mois, à travers un système de prêt à taux zéro, les intérêts étant pris en charge par l’État. 

Par ailleurs, à partir de janvier 2006, les apprentis (pour qui l’obtention du permis est souvent une condition déterminante pour trouver un emploi dans le cadre de leur formation) et les jeunes en difficulté (sous contrat CIVIS auprès des missions locales) pourront bénéficier d’une aide directe de 200 euros de la part de l’État. Elle complètera le dispositif du « permis à un euro par jour » et sera cumulable avec le bénéfice du prêt. Elle permettra de réduire sensiblement le coût de la formation à la conduite.

Le dispositif du « permis à un euro par jour » constitue une facilité de paiement de la formation à la conduite pour les jeunes de 16 à 25 ans.

L’ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, soit les 700 000 jeunes qui passent chaque année leur permis de conduire ou la conduite accompagnée, pourront demander à bénéficier de cette facilité de paiement à partir du 3 octobre 2005. 

Le dispositif « permis à un euro par jour » est le résultat d’une étroite concertation menée avec les établissements d’enseignement de la conduite et les établissements financiers. Un grand nombre de ces établissements a décidé de s’engager aux côtés de l’État dans ce dispositif.

 

Les écoles de conduite sont fortement impliquées dans le dispositif à travers une charte de qualité et la mise en œuvre d’une garantie financière 

Pour bénéficier du prêt, les jeunes devront solliciter une école de conduite de leur choix, qui devra être partenaire. L’école de conduite devra évaluer leur aptitude à la conduite et proposer un devis estimatif de leurs besoins en heures de formation.  

Les écoles de conduite, pour être partenaires de l’État, doivent s’engager à respecter une charte de qualité. Cette charte implique notamment d’assurer une sensibilisation des candidats aux enjeux de sécurité routière, une transparence en particulier sur les prix et sur les prestations offertes, et de souscrire à un mécanisme de garantie financière. Grâce à cette garantie financière, le candidat sera désormais protégé en cas de faillite de l’école de conduite en étant assuré du remboursement de la formation non exécutée. 

Les établissements financiers proposent un prêt à taux zéro simple et attractif 

Sur la base du contrat de formation signé (avec clause suspensive en cas de non-obtention du prêt) et de son montant, le jeune peut alors faire sa demande de prêt auprès d’un établissement financier partenaire pour obtenir l’avance de son financement. 

Le montant du prêt pourra être de 800, de 1 000 ou de 1 200 euros en fonction du montant du contrat de formation, somme qui sera ensuite versée directement à l’école de conduite. 

Un 4^e niveau de 600 euros est prévu notamment dans les cas où le jeune bénéficie d’une aide publique destinée à financer le coût de sa formation à la conduite (aide d’une collectivité locale ou aide directe de l’État de 200 euros, à partir de janvier 2006, destinée aux apprentis et CIVIS par exemple) ou lorsque le jeune souhaite faire un apport personnel. 

L’établissement de crédit prélève ensuite automatiquement 30 euros par mois sur le compte du jeune jusqu’au remboursement complet de l’avance. Le remboursement démarre dès le déblocage des fonds. 

Les fonds sont versés par l’établissement de crédit sur le compte de l’école de conduite choisie par le jeune.  

C’est un prêt à taux zéro, c’est-à-dire que les intérêts sont pris en charge par l’État et remboursés directement à l’établissement financier. Il n’y a par ailleurs aucun frais de dossier ni aucun frais annexe à la charge du souscripteur. 

Ce prêt est accordé par les établissements de crédit dans les conditions habituelles en fonction des garanties que le jeune et, le cas échéant, ses parents, apporteront. Pour augmenter au maximum les chances d’une réponse favorable par l’établissement de crédit, une caution ou un co-emprunt du jeune avec ses parents sont possibles. 

Un très grand nombre d’établissements de crédit ont décidé d’être partenaires du dispositif « permis à un euro par jour » assurant ainsi un maillage le plus complet possible du territoire. 

Parallèlement, un certain nombre de compagnies et de mutuelles d’assurances ont également décidé de s’associer à l’opération en proposant le prêt à leurs clients ou sociétaires. 

L’objectif est ainsi, grâce à la simplicité du dispositif et à la multiplicité des partenaires de l’opération, que le plus grand nombre possible de jeunes bénéficient du « permis à un euro par jour ». 

 

Pour plus d’informations 

www.permisauneuroparjour.fr 

1/ Les avantages du dispositif pour les jeunes sont nombreux :

-          c’est une facilité de caisse qui est absolument sans frais pour le jeune : il n’y a ni intérêts ni aucun autre frais (pas de frais de dossier, etc.) ;

-          c’est un moyen simple de financer sa formation à la conduite. Il est inutile d’avancer le montant total de sa formation. Le jeune rembourse le prêt à son rythme sur 20 à 40 mois ;

-          le système est souple (le jeune peut ne pas tout emprunter) et évolutif (il peut rembourser par anticipation s’il a une rentrée d’argent) ;

-          la relation entre le jeune et l’école de conduite est ainsi entièrement consacrée au contenu de la formation ;

-          l’école de conduite s’engage à respecter une charte de qualité de service ;

-          pour être partenaire de l’opération, l’école de conduite a en particulier souscrit une garantie financière pour protéger l’élève contre une défaillance éventuelle de sa part. 

2/ Pour l’école de conduite également, adhérer au dispositif présente un certain nombre d’intérêts :

-          il permet de simplifier la relation financière avec les élèves ;

-          c’est une étape importante dans la poursuite de l’amélioration de la qualité de la formation ;

-          l’existence d’une garantie financière est un « plus » important vis-à-vis de ses clients ;

-          l’élève s’engage, dans le cadre de l’opération, à suivre sa formation avec assiduité. Il est responsabilisé par le remboursement des 30 euros par mois qui démarre dès le déblocage du prêt. 

3/ Pour l’établissement financier, un produit simple et attractif :

-          malgré un certain nombre de spécificités liées à l’opération, c’est un prêt qui reste relativement proche des prêts classiques que les établissements de crédit sont habitués à mettre en œuvre ;

-          c’est un produit d’appel attractif vis-à-vis de ses jeunes clients à un moment important de leur existence (financer sa formation à la conduite) ;

-          il est possible pour les établissements qui le souhaitent d’améliorer le dispositif dans leur offre commerciale.

I. Présentation générale de l’opération

1.      Le dispositif est ouvert à partir du 3 octobre 2005 à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit 700 000 jeunes qui passent chaque année leur permis de conduire). A partir de janvier 2006, il s’accompagnera d’une aide directe de l’État de 200 euros en faveur des apprentis et des jeunes en difficulté sous contrat CIVIS[1].

2.      Des partenariats ont été noués entre l’état et les écoles de conduite. Des conventions de partenariat nationales ont été signées avec les syndicats professionnels et avec les grands réseaux d’écoles de conduite. Au plan local, grâce à l’implication des DDE, des conventions de partenariat sont signées entre chaque école de conduite qui souhaite être partenaire et le représentant de l’État. La participation des écoles de conduite à l’opération est en particulier conditionnée à l’adhésion à une « charte de qualité des écoles de conduite » comprenant notamment l’obligation pour elles de souscrire à un mécanisme de garantie financière.

3.      Des partenariats ont également été noués entre l’État et un grand nombre d’établissements de crédit. Pour ces derniers, la participation à l’opération est conditionnée à l’obligation de se conformer aux dispositions du décret instituant notamment la prise en charge des intérêts par l’État et de signer une convention de partenariat.

4.      Un certain nombre de compagnies et de mutuelles d’assurances ont par ailleurs décidé de s’associer à l’opération à travers leurs propres établissements de crédit.

5.      Le dispositif est ouvert à la France métropolitaine, aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon. 

II. Principales caractéristiques des prêts

La ligne conductrice a été de simplifier au maximum les démarches pour l’ensemble des acteurs et tout particulièrement pour les jeunes.

1.      Qualité de l’emprunteur : l’emprunt est souscrit par les parents si le jeune est mineur. Il est directement souscrit par le jeune s’il est majeur (avec la possibilité d’un co-emprunt avec ses parents ou d’une caution).

2.      Montant du prêt : trois niveaux de prêt sont proposés : 800, 1 000 ou 1 200 euros. Le niveau retenu est déterminé à partir du montant figurant dans le contrat de formation établi par l’école de conduite partenaire choisie par le jeune. Un 4^e niveau de prêt de 600 euros est prévu notamment lorsque le jeune bénéficie d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale pour financer sa formation à la conduite ou lorsque le jeune souhaite faire un apport personnel. En aucun cas le montant emprunté ne peut excéder le montant figurant sur le contrat de formation, mais il peut être inférieur ou égal. Le montant du prêt est fixé dès le départ. Il n’y a pas de « rallonge » possible dans le cadre de l’opération si le coût du permis devait être finalement supérieur au montant inscrit dans le contrat de formation, sauf offre spécifique complémentaire de l’établissement prêteur.

3.      Pièces à demander au jeune : le dossier de prêt sera consenti sur la base du contrat de formation signé par le jeune auprès d’une école de conduite. Ce contrat prévoit une clause suspensive en fonction de l’obtention ou non du prêt. Il mentionne en particulier que l’école de conduite a bien signé une convention de partenariat avec l’État ainsi que l’existence d’une garantie financière souscrite par l’établissement. Le prêt est débloqué par l’établissement de crédit après le délai habituel de 7 jours de rétractation.

4.      Modalités de remboursement : le remboursement s’opère sur une base de 30 euros par mois. Il n’y a pas de différé de remboursement (le remboursement démarre le mois suivant le décaissement). La possibilité de remboursements partiels ou totaux par anticipation est laissée au jeune.

5.      Durée de remboursement : elle se calcule simplement à partir du montant emprunté divisé par le montant de 30 euros remboursé chaque mois (par exemple 26 mois à 30 euros de remboursement et un 27^ième et dernier mois à 20 euros pour 800 euros empruntés). Une possibilité de remboursement « lissée » est laissée à l’établissement de crédit (on a dans ce cas 27 mensualités de 29,63 euros).

6.      Critère de sélection des demandes de prêt : la décision d’octroi relève de l’établissement de crédit qui devra assumer son risque. Chaque établissement de crédit partenaire s’engage, par voie conventionnelle, à avoir une approche volontariste et dynamique dans la distribution des prêts. Ce point fera l’objet d’une évaluation. En termes de gestion du risque, il est possible au prêteur, si les revenus du jeune sont jugés insuffisants, de demander une caution ou un co-emprunt avec ses parents.

7.      Modalités de versement : les fonds sont versés par l’établissement de crédit sur le compte de l’école de conduite partenaire choisie par le jeune, de manière à pouvoir s’assurer de la bonne affectation des fonds. Le versement pourra être fait au choix de l’établissement de crédit en une, deux ou trois fois. A noter que pour être partenaires, les écoles de conduite doivent obligatoirement souscrire à un mécanisme de garantie financière qui permettra, en cas de défaillance, de rembourser le jeune à due proportion des fonds versés non consommés.

8.      « Frais annexes » : il ne peut être prélevé de frais de dossiers par l’établissement de crédit. Concernant l’assurance décès-invalidité-incapacité de travail, celle-ci n’est pas obligatoire et n’est souscrite que si le jeune en fait la demande. Cette assurance est dans ce cas à sa charge.

9.      Modalités de remboursement des intérêts par l’État : les intérêts pris en charge par l’état sont remboursés directement à l’établissement de crédit sur la base d’un forfait trimestriel de remboursement déterminé pour chacun des niveaux de prêts. L’État remboursera ainsi annuellement à chaque établissement de crédit le montant des forfaits multiplié par le nombre de prêts octroyés pour chacune des catégories.  

10.    Modalités de contrôle du dispositif : le dispositif est géré par le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Des contrôles sur pièces et sur place pourront être effectués. L’établissement de crédit devra faire droit à toute demande de renseignements sur les prêts délivrés. Il pourra être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu’à toute pièce constitutive du dossier (notamment le contrat de formation du jeune à l’école de conduite). En cas d’infraction aux règles régissant le dispositif, l’établissement de crédit sera tenu de reverser à l’État le montant du forfait versé, assorti d’une pénalité. Si la responsabilité de l’infraction incombe au jeune, l’établissement de crédit pourra exiger de celui-ci le remboursement de la somme rétrocédée à l’État. L’État pourra retirer à l’établissement de crédit le bénéfice de son conventionnement en cas d’infraction ou d’insuffisances graves et répétées dans le contrôle de l’octroi des prêts.

11.    Possibilités de différenciation des offres commerciales selon les établissements : il est laissé la possibilité pour le prêteur ou le distributeur de proposer en termes d’offre commerciale un dispositif « mieux disant » que ce que prévoit la convention de partenariat. De même, des liens peuvent être établis commercialement avec d’autres produits offerts par l’établissement de crédit (produits d’épargne, polices d’assurances par exemple). Dans tous les cas, les coûts éventuels sont naturellement à la charge de l’établissement de crédit ou du distributeur, sans qu’il n’y ait aucune obligation d’achat d’un autre produit pour bénéficier du prêt.

12.    Politiques de communication : une communication nationale est prise en charge financièrement par l’état en direction des jeunes (avec notamment une campagne radio et internet lancée à partir du 4 octobre). Les établissements financiers mobilisent de leur côté leurs réseaux et relaient la communication à travers leurs agences et/ou au plan national. Une charte de communication a été diffusée par l’État ainsi que le logo du dispositif. Un site internet gouvernemental spécifique d’information est mis en place à partir du 3 octobre 2005 ( www.permisauneuroparjour.fr ). Par ailleurs l’État a mis à la disposition des établissements de crédit et des écoles de conduite partenaires l’ensemble des outils de communication nécessaires (dépliants, affiches…).

 

III. Calendrier de mise en œuvre