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LE PERMIS A POINTS : BAREME - (03/07/2007)
  

 
  • LE PERMIS A POINTS : BAREME

On ne perd ses points que lorsque l'on commet des délits, des contraventions, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

En étant prudent, vous conserverez voter capital de points

Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Le retrait des points n'intervient qu'après condamnation devenue définitive, par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire, ou en absence de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les délais impartis, ou encore après exécution d'une composition pénale. Il vous est signifié par lettre personnelle. Il est confidentiel.

LE BAREME

Liste des infractions sanctionnées par la perte de points :

 
 
  • Perte de 1 point

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 
 
  • Perte de 2 points

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/,
  • accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
  • usage d'un appareil testant la présence d'un radar

 
 
  • Perte de 3 points

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
  • dépassement dangereux,
  • changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
  • non- port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes
  • non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
  • stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  • circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

 
 
  • Perte de 4 points

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • non respect de la priorité,
  • non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  • dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  • circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • circulation en sens interdit.

 
 
  • Perte de 6 points

Pour les contraventions et délits suivants :

  • homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré),
  • refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
  • conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
  • délit de fuite,
  • refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
  • entrave ou gêne à la circulation,
  • défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
  • utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
  • conduite malgré rétention ou suspension du permis.
  • Refus de restitution du permis.

 
 
  • Perte maximale de points

Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.