Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?
Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur
à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement
et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le
permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois
maximum.
Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait
usage de stupéfiants.
En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un
appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis
peut être également retenu. La rétention du permis est ordonnée par les
officiers et agents de police judiciaire.
Pendant la durée de rétention, le véhicule peut être
immobilisé.
Suspension administrative
Le permis de conduire peut être suspendu
administrativement si une infraction grave au code de la route est commise, qui
peut être :
-
un dépassement dangereux,
-
le non-respect d'un stop,
-
un délit de fuite,
-
un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40
km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un
appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).
Dans les soixante douze heures de rétention du permis de
conduire, la suspension de celui-ci peut être prononcée par un représentant
de l'Etat (le préfet du département où l'infraction est commise) pour une durée
qui ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas :
-
d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à
l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale
de travail,
-
de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état
alcoolique,
-
ou de délit de fuite.
En cas de suspension administrative du permis de conduire,
il ne peut y avoir d'aménagement de peine.
En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée, le permis est suspendu pour une durée de trois ans au
plus, sans aménagement possible de la peine.
Suspension judiciaire :
Le permis de conduire peut être suspendu par décision
de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise
(homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état
d'ivresse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée,
celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal,
l'intéressé peut faire appel.
Effets de la suspension :
La suspension prend effet le jour où la décision a été
notifiée au conducteur.
Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes
conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de six
mois, s'il conduit sans permis.
Aménagement de la peine :
Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut
être demandé soit d'abréger la durée de la peine, soit un sursis à exécution,
soit des aménagements particuliers (par exemple de pouvoir circuler certains
jours).
Pour ces aménagements, des motifs sérieux (en
particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la
suspension administrative.
Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel
dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite,
homicide, conduite en état d'ivresse).
Elle est d'une durée maximum de trois ans, mais peut être
portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment
ayant entraîné la mort.
L'annulation prend effet le jour où la décision est
notifiée au conducteur.
Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans
les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.
Il risque une amende et un emprisonnement de six mois
s'il conduit sans permis.
Si le permis a été suspendu :
Le permis peut être récupéré à l'issue de la période
de suspension.
S'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé
qui a été remis au conducteur lors de la suspension.
Dans certains cas, prévus par le Code la route, une visite
médicale doit être passée.
Si le permis a été annulé
:
Le permis ne peut être récupéré.
A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de
repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.
Un examen médical et psychotechnique devra être passé.
assurance
suite à un retrait de permis
