Les automobiles concernés :
automobiles particulières de 4 ans (genre VP sur la
carte grise)
Camionnettes (d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) de 4 ans (genre CTTE,
VASP, VTST ou VTSU).
Quelles sont les exceptions ?
Automobiles de collection : ils ne sont pas soumis au
contrôle périodique mais ils doivent obligatoirement subir un contrôle
technique pour obtenir une carte grise " véhicule de collection "
Automobiles du corps diplomatique
Quand présenter son véhicule au contrôle ?
Toutes les automobiles particulières et toutes les
camionnettes de plus de 4 ans sont concernées Ensuite le contrôle doit
s'effectuer tous les 2 ans. Le véhicule doit être présenté au contrôle
avant la date anniversaire de la première mise en circulation.
Combien ça coûte ?
Les prix sont libres. Renseignez-vous et faites jouer la
concurrence. Le contrôle peut être effectué dans un autre département que le
département d'immatriculation et dans n'importe quel centre agréé.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Si votre véhicule n'a pas été contrôlé dans les délais,
vous êtes passible d'une amende de 135 euros et votre carte grise peut être
retenue. Vous disposez alors d'une semaine pour passer le contrôle technique.
Sans preuve de ce contrôle, vous ne pourrez pas obtenir de duplicata de la
carte grise. De même en cas de vente, la préfecture refusera de délivrer une
nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Où s'adresser en cas de litige ?
La plupart des centres de contrôle sont affiliés à un réseau
et chaque réseau s'est engagé à avoir un service consommateur. Vous pouvez
vous y adresser en premier lieu. Si le litige n'est pas réglé, il vous est
possible de vous adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répressions des Fraudes.
- VENTE D'UNE VOITURE DE PLUS DE QUATRE ANS
Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle
technique obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle
technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de moins de
six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou l'acquéreur est un
particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure).
Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui a été vérifié dans le cadre
du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de le faire contrôler à
nouveau.
Sources : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr
