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C'est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d'identifier le Automobile et d'établir : 

• l'identité du propriétaire du Automobile, 

• les caractéristiques du Automobile, 

• sa conformité (visites techniques...). 

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un Automobile sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. 

La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation du Automobile par son propriétaire. 

Attention : lors de l'achat du Automobile d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant :  

• si le Automobile est gagé au non, 

• s'il existe une opposition au transfert de la carte grise. 

La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire. 

Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment de justificatifs d’identité. 

Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du Automobile. 

Peuvent faire la demande : 

• le propriétaire, 

• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. 

En cas de procuration, le tiers présente : 

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire, 

• une pièce d'identité à son nom, 

• le dossier complet de la demande. 

• à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur, 

• à la mairie dans certaines grandes villes, 

• à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement. 

A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.  

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise. 

• une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance), 

• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement), 

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03  (et de sa notice cerfa n°50322*05), 

• le certificat de cession   établi par l'ancien propriétaire,  

• si le Automobile a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, 

  Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.  

• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due. 

au guichet : 

• la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, 

  le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper. 

par correspondance : 

• la partie haute de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, 

  Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture. 

• une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes). 

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise. 

Doivent être fournis : 

• l'ancien certificat d'immatriculation du Automobile, 

• un certificat d’acquisition du Automobile (certificat fiscal) délivré par les services des impôts. 

Il convient de fournir également, selon les cas : 

• soit, si le Automobile est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, 

• soit, si le Automobile est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du Automobile délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),  

• soit, pour les autres Automobiles, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente . 

Doivent être fournis :  

• l'ancien certificat d'immatriculation du Automobile, 

• le certificat de dédouanement 846 A. 

Il convient de fournir également, selon les cas : 

• soit, si le Automobile est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, 

• soit, si le Automobile est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du Automobile délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ),  

• soit, pour les autres Automobiles, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente . 

Il dépend de l’âge du Automobile et correspond au montant de la taxe due : 

• s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un Automobile neuf, 

• s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié. 

Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les Automobiles polluants est instaurée.     

Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des Automobiles, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de Automobile dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004. 

Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. 

Elle est calculée, entre autres, en fonction : 

• soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre, 

• soit de la puissance fiscale du Automobile (chevaux vapeur). 

• immédiat sur place, au guichet, 

• de 15 jours environ par correspondance.