A- L'immatriculation d'un scooter
neuf
- Immatriculation d'un scooter neuf acheté en France à
compter du 1er juillet 2004
Le vendeur de votre scooter est tenu d'effectuer les démarches
d'immatriculation en votre nom.
Vous devez lui fournir les renseignements nécessaires ainsi qu'une
copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité,
comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés,
un extrait Kbis ou Lbis.
(le
Guide du professionnel)
- Immatriculation d'un scooter neuf acheté
à l'étranger à compter du 1er juillet 2004
Vous devez faire immatriculer votre scooter
en écrivant au service central d'immatriculation des scooters à
l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne
comporte pas les informations nécessaires à l'immatriculation, une
attestation d'identification délivrée par le constructeur ou votre
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule
a été acheté dans un pays de l'Union européenne ou le certificat
de dédouanement n° 846A s'il a été acheté dans un pays tiers à
l'Union européenne.
B- L'immatriculation d'un scooter
d'occasion
- Immatriculation d'un scooter d'occasion
acheté en France jamais immatriculé
L'immatriculation n'est pas obligatoire. Si vous
le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre scooter,
soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une
convention avec l'Etat, soit en écrivant au service central
d'immatriculation des scooters à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat de conformité ou, à défaut, un document sur
lequel figurent les principales caractéristiques techniques du scooter,
comme l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurances ou
la facture,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que
vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches
d'immatriculation.
- Immatriculation d'un scooter d'occasion
acheté en France déjà immatriculé
Vous devez demander la délivrance d'une carte
grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur
professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, soit en écrivant
au service central d'immatriculation des scooters à l'adresse
suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et
conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de
circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration d'achat,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que
vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches
d'immatriculation.
- Immatriculation d'un scooter d'occasion
acheté à l'étranger
L'immatriculation n'est pas obligatoire. Si vous
le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre scooter,
en écrivant au service central d'immatriculation des scooters à
l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- le précédent certificat d'immatriculation, si le scooter a été
immatriculé dans le pays d'origine,
- un certificat de conformité communautaire ou à défaut un
document sur lequel figurent les principales caractéristiques
techniques du scooter comme l'attestation délivrée par votre
compagnie d'assurances ou la facture.
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule
a été acheté dans un pays de l'Union européenne ou le certificat
de dédouanement n° 846A s'il a été acheté dans un pays tiers à
l'Union européenne.
C- Les démarches liées à
l'immatriculation d'un scooter
Certaines démarches peuvent être effectuées par
les vendeurs professionnels qui ont signé une convention avec
l'Etat alors que d'autres sont exclusivement du ressort des préfectures
ou du service central d'immatriculation des scooters.
- Changement de domicile
Vous devez obligatoirement le déclarer et
demander la délivrance d'une nouvelle carte grise dans le délai
d'un mois suivant votre changement de domicile, soit en vous
adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention
avec l'Etat, soit en écrivant au service central d'immatriculation
des scooters à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de
l'intérieur «www.interieur.gouv.fr», en préfecture ou auprès
d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et
conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de
circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise.
- Vente d'un scooter à un acquéreur
domicilié en France
Vous devez effectuer une déclaration de cession,
soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une
convention avec l'Etat, soit en écrivant au service central
d'immatriculation des scooters, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez aussi remettre à l'acheteur :
- la carte grise dont vous aurez complété le
coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez
inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la
vente et de votre signature,
- un certificat de situation administrative du véhicule datant de
moins d'un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du
ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr ou en préfecture,
- un certificat de cession.
- Délivrance des cartes W
Pour obtenir ces cartes qui sont exclusivement
réservées aux professionnels faisant le commerce de véhicules
en vue de leur revente, vous devez vous adresser à la préfecture
du département du lieu de votre établissement.
- Etablissement d'un certificat de
situation administrative
Lorsqu'il ne peut être obtenu sur le site
Internet du ministère de l'intérieur vous pouvez vous adresser à
une préfecture.
- Exportation d'un scooter
Lors de la vente d'un scooter à un acquéreur
domicilié à l'étranger, ce dernier doit demander la délivrance
d'une carte export qui permet, pendant sa période de validité (1
mois), la circulation ou le transport d'un véhicule destiné à
l'exportation et son immatriculation dans le pays de destination.
Ce dispositif concerne tout scooter, neuf ou d'occasion destiné à
l'exportation et vendu ou cédé par une personne physique ou morale
(les véhicules vendus par les particuliers, les professionnels, les
sociétés, les entreprises).
Pour obtenir la délivrance d'une carte export, l'acquéreur doit
s'adresser à la préfecture de son choix.
Il doit fournir les pièces suivantes :
- Pour un véhicule neuf :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous
pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en
préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination
sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou
facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne
comporte pas les informations nécessaires à l'immatriculation, une
attestation d'identification délivrée par le constructeur ou votre
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement,
- le certificat de cession ou la facture.
- Pour un véhicule d'occasion :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de
validité, comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination
sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou
facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat d'immatriculation français ou étranger précédent,
ou tout document officiel donné en lieu et place (avis de retrait
conservatoire du certificat d'immatriculation, certificat de vente
des domaines, certificat de vente aux enchères publiques pour les véhicules
immatriculés en France ou une pièce officielle prouvant l'origine
de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat
d'immatriculation a été retiré pour les véhicules immatriculés
à l'étranger) ; si le scooter n'a jamais été immatriculé, un
document sur lequel figurent les principales caractéristiques
techniques du scooter, comme l'attestation délivrée par la
compagnie d'assurances ou la facture,
- le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat,
- le certificat de cession ou la facture.
Si vous présentez la demande pour le compte d'un
acquéreur résidant à l'étranger, vous devez présenter en plus
des pièces ci-dessous mentionnées :
- une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant
son nom et son adresse ainsi que les vôtres,
- une pièce justificative de votre identité en cours de validité,
comme une carte d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés,
un extrait Kbis ou Lbis.
- Demande d'un duplicata suite à la
perte, au vol ou à la détérioration de la carte grise
Vous devez effectuer une demande de duplicata en
écrivant au service central d'immatriculation des scooters, à
l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de
l'intérieur www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un
vendeur de scooters,
- une copie d'une pièce justificative d'identité, comme une carte
d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait
Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- une copie de la déclaration de perte ou de vol de votre carte
grise ou la carte grise détériorée.
- Changement d'état civil, d'état
matrimonial, de raison sociale, de locataire (pour les sociétés
ayant des flottes)
Vous devez effectuer votre demande en écrivant au service central
d'immatriculation des scooters, à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Service central d'immatriculation des scooters
- 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
le formulaire de demande d'immatriculation complété,
que vous pouvez vous procurer sur le site internet
www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de scooters,
une copie d'une pièce justificative d'identité, comme une carte
d'identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait
Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et
conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de
circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise,
le document attestant du changement.
D- Formalités à respecter lorsque l'acquéreur
est mineur
Conformément à l'article 1124 du code civil, les
mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure
définie par la loi. En conséquence, les parents du mineur ou son
représentant légal doivent donner mandat au professionnel pour
effectuer les démarches d'immatriculation et signer le formulaire
de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce
justificative d'identité.
